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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
10 mars 2019, 02:03, par P-O
@ DANIEL
Bonsoir,
vous pouvez me confirmer, les héritiers ne sont pas tenus dans leur bien propre, mais que sur l’ actif successorale
Les sommes versées à bon droit ne sont récupérables que sur l’actif net successoral de la personne décédée si celui-ci est supérieur à 39.000€.
Par contre les sommes indûment versées peuvent être récupérées sur les biens propres des héritiers si l’actif net successoral de la personne décédée est insuffisant pour rembourser les indus.Cette dette vient au passif de la succession.
@ DANIEL
Bonsoir,
vous pouvez me confirmer, les héritiers ne sont pas tenus dans leur bien propre, mais que sur l’ actif successorale
Les sommes versées à bon droit ne sont récupérables que sur l’actif net successoral de la personne décédée si celui-ci est supérieur à 39.000€.
Par contre les sommes indûment versées peuvent être récupérées sur les biens propres des héritiers si l’actif net successoral de la personne décédée est insuffisant pour rembourser les indus.Cette dette vient au passif de la succession.