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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
14 mars 2019, 13:46, par P-O
@DANIEL
Bonjour,
En 2010, ma mère a hérité d’ un frère décédé, et a perçu une somme d’ argent,
Elle aurait dû être déclarée et être taxée à hauteur de 3%.
il n’ y a pas une absence de déclaration des ressources ou omission de ressources. ??
Si et la caisse fera le rappel de 3% sur cette somme et sur une durée de 5 ans correspondant au délai de recouvrement avant prescription.
Car entre 1994, et 2018, il y a quand meme eu de l’ épargne, par sécurité, ils ne peuvent pas reprocher l’ évolution du compte bancaire, entre ses périodes.
Cela dépend si l’épargne provient des revenus réguliers (retraite + ASPA) et des sommes déclarées à la caisse auquel cas il n’y a pas de souci.
Par contre des sommes significatives non déclarées seront considéréees au mieux comme omises et au pire comme fraude à l’allocation.
@DANIEL
Bonjour,
En 2010, ma mère a hérité d’ un frère décédé, et a perçu une somme d’ argent,
Elle aurait dû être déclarée et être taxée à hauteur de 3%.
il n’ y a pas une absence de déclaration des ressources ou omission de ressources. ??
Si et la caisse fera le rappel de 3% sur cette somme et sur une durée de 5 ans correspondant au délai de recouvrement avant prescription.
Car entre 1994, et 2018, il y a quand meme eu de l’ épargne, par sécurité, ils ne peuvent pas reprocher l’ évolution du compte bancaire, entre ses périodes.
Cela dépend si l’épargne provient des revenus réguliers (retraite + ASPA) et des sommes déclarées à la caisse auquel cas il n’y a pas de souci.
Par contre des sommes significatives non déclarées seront considéréees au mieux comme omises et au pire comme fraude à l’allocation.