14 mars 2019, 21:01, par P-O
@DANIEL
Bonsoir,
il n’ y a pas de différence ?
Dans les 2 cas le délai de prescription est le même.soit 2 ans,soit 5 ans.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
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@DANIEL
Bonsoir,
il n’ y a pas de différence ?
Dans les 2 cas le délai de prescription est le même.soit 2 ans,soit 5 ans.