@ Laura

Bonjour,

1) Ils détiennent un appartement en Roumanie, que j’ai déclaré en valeur de 40 000 euros
2)Par la suite, papa me vendra l’appartement avec un usufruit viager.
3)Mes deux parents, d’origine roumaine habitent chez moi.

Donc la valeur de 3% de la donation viendra en diminution du montant d’ASPA versé puisque ce n’est pas l’habitation principale de vos parents. En outre la valeur de la donation pourra être remise en cause si elle est significativement trop éloignée du prix de marché réel et /ou de la valeur déclarée lors de la demande d’ASPA.

Est-ce-que cette démarche pourra éviter la récupération ?

NON puisque la valeur de l’appartement à été déclarée lors de la demande d’ASPA et que vous ne comptez pas en cas de donation racheter la nue-propriété et les parts de nue- propriété vos demi-frères et sœurs au prix du marché et en cas de vente racheter au prix du marché.

Ai-je d’autres solutions pour éviter cette récupération ?

En théorie NON en pratique OUI car :

1) la succession dans l’U-E s’ouvre dans le pays de résidence de la personne décédée.
2) il sera difficile à la caisse de faire vendre cet appartement situé en Roumanie. Sa seule possibilité sera de prendre en compte au 1er euro pour le remboursement d’ASPA les biens et les liquidités étant localisés en France.

Est-ce mieux que papa me fasse une donation toujours avec usufruit viager plutôt qu’une vente ?

Une vente ne permet pas d’usufruit. La réglementation de la vente dépend de la législation roumaine.
La donation avec réserve d’usufruit au prix du marché évitera au 2éme décès la prise en compte de celle-ci dans l’actif successoral. Le montant d’ASPA sera diminué mais dans votre cas cela ne changera pas grand chose. C’est seulement le montant de la vente ou de la donation supérieur à 40.000€ qui sera pris en compte au taux de 3%.

Est-il possible que la caisse récupéré les indus de 2013 au 2016 dont je parlais, sur la succession

OUI sur 2 ans puisque l’erreur est imputable à la caisse.