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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
3 août 2019, 11:53, par Pierre DURERO
Madame,Monsieur, bonjour.
A titre de conseil d’un organisme bénévole j’assiste une personne qui est confrontée à l problématique suivante.
Elle bénéficie depuis quelques année de l’allocation de l’APSA.
Elle vit et est domiciliée dans l’appartement de sa mère qui en est propriétaire et viens de décéder.
Elle est légataire de la moitié de la valeur de cet appartement estimé à environ 180 000€ (Elle est cohéritière avec une sœur)
Conséquemment, en appliquant la règle générale de remboursement de l’APSA, une fois la succession liquidée, elle est réputée avoir un revenu augmenté de 2115€/an donc 176,25€, (180 000 - 39000 : 2 x 3%). Le tout dans les limites maximales annuelles fixées.
La question qui se pose et à laquelle je n’ai pu trouver une réponse claire résulte du raisonnement suivant :
1) Pour la détermination de l’APSA la résidence principale n’est pas prise en compte.
2) Etant donné que cette dame n’en possède pas, si elle affecte la totalité de son héritage, 90 000 €, à l’achat d’un studio par exemple afin de l’occuper en tant que résidence principale, cela n’aurait t-il pas pour effet annihiler la récupération de 3% ?
En effet, s’il est vrai que l’économie générale de l’APSA est de ne pas tenir compte de la résidence principale comme constitutif de patrimoine pourquoi il y aurait exception lorsque cette résidence principale se crée par le fuit d’un héritage ? Il y aurait certes là une incohérence voire une injustice manifeste.
Merci aux personnes qui me liront. Pierre DURERO LL.L..
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Madame,Monsieur, bonjour.
A titre de conseil d’un organisme bénévole j’assiste une personne qui est confrontée à l problématique suivante.
Elle bénéficie depuis quelques année de l’allocation de l’APSA.
Elle vit et est domiciliée dans l’appartement de sa mère qui en est propriétaire et viens de décéder.
Elle est légataire de la moitié de la valeur de cet appartement estimé à environ 180 000€ (Elle est cohéritière avec une sœur)
Conséquemment, en appliquant la règle générale de remboursement de l’APSA, une fois la succession liquidée, elle est réputée avoir un revenu augmenté de 2115€/an donc 176,25€, (180 000 - 39000 : 2 x 3%). Le tout dans les limites maximales annuelles fixées.
La question qui se pose et à laquelle je n’ai pu trouver une réponse claire résulte du raisonnement suivant :
1) Pour la détermination de l’APSA la résidence principale n’est pas prise en compte.
2) Etant donné que cette dame n’en possède pas, si elle affecte la totalité de son héritage, 90 000 €, à l’achat d’un studio par exemple afin de l’occuper en tant que résidence principale, cela n’aurait t-il pas pour effet annihiler la récupération de 3% ?
En effet, s’il est vrai que l’économie générale de l’APSA est de ne pas tenir compte de la résidence principale comme constitutif de patrimoine pourquoi il y aurait exception lorsque cette résidence principale se crée par le fuit d’un héritage ? Il y aurait certes là une incohérence voire une injustice manifeste.
Merci aux personnes qui me liront.
Pierre DURERO LL.L..
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