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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
8 août 2019, 08:20, par Corinne .J
Bonjour et merci à vous P.O,
* Existe-t-il un texte de loi notifiant qu’ aucune somme n’est à rembourser si l’actif successoral net est inférieur ou égal à 39.000€ ?
Bien évidemment aucun des héritiers n’est d’accord pour vendre la maison et nous souhaitons tous qu’elle y termine sa vie tranquille.
* Nous avons simplement peur que la Carsat , pour récupérer le montant de la dette , ne mette cette affaire entre les mains de la justice ou d’huissiers et que la maison lui soit prise pour le montant de la dette , et surtout qu’elle soit jetée à la rue !
* voila ce qu il y a noté sur le projet du notaire :
BALANCE DE SUCCESSION :
Actif brut de succession : 57 090.14
Passif de succession : 18 090.14
ACTIF NET DE SUCCESSION : 39 000}
Je vais prendre rv avec le notaire rapidement en espérant qu il puisse me donner des solutions.
Merci de votre aide..
Corinne .J
Bonjour et merci à vous P.O,
* Existe-t-il un texte de loi notifiant qu’ aucune somme n’est à rembourser si l’actif successoral net est inférieur ou égal à 39.000€ ?
Bien évidemment aucun des héritiers n’est d’accord pour vendre la maison et nous souhaitons tous qu’elle y termine sa vie tranquille.
* Nous avons simplement peur que la Carsat , pour récupérer le montant de la dette , ne mette cette affaire entre les mains de la justice ou d’huissiers et que la maison lui soit prise pour le montant de la dette , et surtout qu’elle soit jetée à la rue !
* voila ce qu il y a noté sur le projet du notaire :
BALANCE DE SUCCESSION :
Actif brut de succession : 57 090.14
Passif de succession : 18 090.14
ACTIF NET DE SUCCESSION : 39 000}
Je vais prendre rv avec le notaire rapidement en espérant qu il puisse me donner des solutions.
Merci de votre aide..
Corinne .J