Voici un extrait d’une circulaire interministérielle :
« 1-3-1- L’article L.815-13 du CSS retient un délai de prescription de 5 ans pour le recouvrement, après le décès du bénéficiaire, d’indus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sur les successions. Le délai de 5 ans se comptabilise à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit. Ces mêmes dispositions sont aussi prévues pour le recouvrement d’indus d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) par l’article L. 815-28 du CSS. Elles s’appliquent également aux actions en recouvrement des sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (ancien article L.815-12 du CSS). »