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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
9 août 2019, 11:37, par Claude (CFDT Retraités)
Article D815-4 du code de la sécurité sociale : « Le montant d’actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l’allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros. »
Article D815-4 du code de la sécurité sociale : « Le montant d’actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l’allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros. »