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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
10 septembre 2019, 01:25, par P-O
@coco
Bonsoir,
alors la pleine propriété me reviendrait à son décès et la maison ne rentrerait pas dans l’actif successoral et donc il n’ y aurait pas de récupération lors de la succession ( ma sœur n’a aucun autre bien ) ! Est ce bien comme cela que ca
OUI.
De plus, la caisse de retraite pourra t’elle toujours prendre une hypothèque sur la maison sachant qu’à la date de demande de l’aspa de ma sœur, elle ne serait plus propriétaire du bien et seulement usufruitière ?
NON puisqu’au décès l’usufruit disparait et la pleine propriété est reconstituée au profit du nu-propriétaire.
en ce qui concerne le montant de l’aspa, je croyais que qu’en cas de donation en nu-propriété, la valeur de la nu-propriété devait venir en diminution de l’aspa de 3% pour les donations faites depuis moins de 5 ans, puis de 1,5% pour les donations faites entre 5 et 10 ans ?
@coco
Bonsoir,
alors la pleine propriété me reviendrait à son décès et la maison ne rentrerait pas dans l’actif successoral et donc il n’ y aurait pas de récupération lors de la succession ( ma sœur n’a aucun autre bien ) ! Est ce bien comme cela que ca
OUI.
De plus, la caisse de retraite pourra t’elle toujours prendre une hypothèque sur la maison sachant qu’à la date de demande de l’aspa de ma sœur, elle ne serait plus propriétaire du bien et seulement usufruitière ?
NON puisqu’au décès l’usufruit disparait et la pleine propriété est reconstituée au profit du nu-propriétaire.
en ce qui concerne le montant de l’aspa, je croyais que qu’en cas de donation en nu-propriété, la valeur de la nu-propriété devait venir en diminution de l’aspa de 3% pour les donations faites depuis moins de 5 ans, puis de 1,5% pour les donations faites entre 5 et 10 ans ?
C’est parfaitement exact.