2 octobre 2019, 01:02, par P-O
@ Jean-Marc
Bonsoir,
En a t’elle le droit sans voir son ASPA modifiée ?
NON,le montant de l’ASPA sera amputé à hauteur de 3% de la valeur de la nue-propriété.
Et l’usufruit sera t’il pris en compte au moment de son décès pour intégrer une décote à la valeur du seul bien qu’elle me léguera ?
La valeur du bien prise en compte lors du décès sera celle de la nue-propriété mentionnée dans l’acte de donation.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
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@ Jean-Marc
Bonsoir,
En a t’elle le droit sans voir son ASPA modifiée ?
NON,le montant de l’ASPA sera amputé à hauteur de 3% de la valeur de la nue-propriété.
Et l’usufruit sera t’il pris en compte au moment de son décès pour intégrer une décote à la valeur du seul bien qu’elle me léguera ?
La valeur du bien prise en compte lors du décès sera celle de la nue-propriété mentionnée dans l’acte de donation.