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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
7 octobre 2019, 17:07, par Christine
Bonjour,
L’ASPA a été versée durant 19 années. A la connaissance du décès de l’allocataire l’action en recouvrement se prescrit par 5 ans. Je ne comprends pas ce que veut dire "se prescrit PAR". Les héritiers devront ils rembourser les 19 années de versement (par période de 5 ans) ou les 5 dernières ?
Merci pour votre éclairage.
Christine
Bonjour,
L’ASPA a été versée durant 19 années. A la connaissance du décès de l’allocataire l’action en recouvrement se prescrit par 5 ans. Je ne comprends pas ce que veut dire "se prescrit PAR". Les héritiers devront ils rembourser les 19 années de versement (par période de 5 ans) ou les 5 dernières ?
Merci pour votre éclairage.
Christine