Sur le plan règlementaire, il s’agit de 2 choses différentes, d’une part l’évaluation des ressources prend en compte les biens mobiliers et immobiliers (Hors habitation principale) pour fixer le montant de l’ASPA et d’autre part la récupération de la créance générée par l’aide (ASPA) du bénéficiaire sur la succession à son décès . L’hypothèque ne fait que garantir cette récupération. Pour information, si le bénéficiaire souhaitait vendre son habitation, la Carsat ne pourrait pas s’opposer à la main levée.