1er décembre 2019, 02:21, par Claude (CFDT Retraités)
Non, la prescription ne s’applique pas ainsi. La Carsat a cinq ans à partir de la date du décès pour récupérer les sommes qu’elle a versées.
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Non, la prescription ne s’applique pas ainsi. La Carsat a cinq ans à partir de la date du décès pour récupérer les sommes qu’elle a versées.