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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
24 février 2020, 19:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
En effet, l’exclusion de l’ASPA s’applique aux personnes qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2017 (L. no 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 87). Voir aussi le 8°alinéa de l’article L821-1 du code de la sécu.
Faites cependant une demande à la Carsat pour avoir un récépissé pour éviter une interruption du versement et au retour du rejet de votre demande, faites une réclamation en citant l’exclusion de l’ASPA précité.
La notion de pension de vieillesse ou avantage vieillesse comprend les droits à retraite acquis par cotisations mais également l’ASPA .
En effet, l’exclusion de l’ASPA s’applique aux personnes qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2017 (L. no 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 87). Voir aussi le 8°alinéa de l’article L821-1 du code de la sécu.
Faites cependant une demande à la Carsat pour avoir un récépissé pour éviter une interruption du versement et au retour du rejet de votre demande, faites une réclamation en citant l’exclusion de l’ASPA précité.
La notion de pension de vieillesse ou avantage vieillesse comprend les droits à retraite acquis par cotisations mais également l’ASPA .