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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
25 mars 2020, 18:36, par Claude (CFDT Retraités)
La loi n’a pas changé et depuis la création de l’Aspa les biens mobiliers sont pris en compte et sont censés rapporter 3% par an comme revenus (article R815-25 CSS depuis janvier 2007).
La prescription est de deux ans, sauf en cas de fraude où elle est de cinq ans. C’est qu’on peut vous réclamer comme indu.
La loi n’a pas changé et depuis la création de l’Aspa les biens mobiliers sont pris en compte et sont censés rapporter 3% par an comme revenus (article R815-25 CSS depuis janvier 2007).
La prescription est de deux ans, sauf en cas de fraude où elle est de cinq ans. C’est qu’on peut vous réclamer comme indu.