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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
22 avril 2020, 12:37, par Yuri
Bonjour,
J’ai une question sur le point de départ de L’ASPA.
Dans la page 4 du formulaire CERFA 51290#02 sont formulés les conditions du point de départ de l’ASPA : « Nous fixerons le point de départ de votre allocation 1) à la même date que votre retraite si vous déposez votre demande en même temps que votre demande de retraite ou dans les 3 mois qui suivent la date de la notification de votre retraite, 2) au 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande d’allocation dans les autres cas. »
J’ai obtenu le droit de retraite dès mois de juillet 2019, j’ai reçu la notification de retraite au mois d’août 2019, et j’ai déposé la demande de l’ASPA au mois de septembre 2019, c’est-à-dire « dans les 3 mois qui suivent la date de la notification de ma retraite ». Logiquement le point de départ soit fixé à 01/07/2019.
Pourtant, mon dossier a été validé qu’au mois d’avril 2020 et j’ai reçu la notification d’attribution de l’ASPA vers 15/04/2020 avec la date d’effet le 01/04/2020 et l’explication que mon dossier ASPA est complet seulement depuis le 25/03/2020 et, par conséquent, la prise d’effet de l’ASPA est le 1er jour du mois qui suit la réception du dossier complet, soit au 1er avril 2020.
Or, dans les règles du point de départ il ne s’agissait pas de la complétude du dossier, mais que de la date du dépôt d’une demande de l’ASPA. En outre, je ne suis pas responsable que depuis le mois d’octobre 2019 mon dossier a été considéré comme incomplet, car étais contacté par ma caisse pour les justificatifs complémentaires qu’au mois de mars 2020.
Moi, je considère injuste le point de départ fixé le 01/04/2020. Merci de me faire savoir si j’ai raison ou non. Si oui, que faut-il faire dans cette situation ? Ai-je le droit pour l’indemnisation des montants mensuelles de l’ASPA attribuée entre mois de juillet 2019 et mois d’avril 2020 ?
Bonjour,
J’ai une question sur le point de départ de L’ASPA.
Dans la page 4 du formulaire CERFA 51290#02 sont formulés les conditions du point de départ de l’ASPA : « Nous fixerons le point de départ de votre allocation 1) à la même date que votre retraite si vous déposez votre demande en même temps que votre demande de retraite ou dans les 3 mois qui suivent la date de la notification de votre retraite, 2) au 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande d’allocation dans les autres cas. »
J’ai obtenu le droit de retraite dès mois de juillet 2019, j’ai reçu la notification de retraite au mois d’août 2019, et j’ai déposé la demande de l’ASPA au mois de septembre 2019, c’est-à-dire « dans les 3 mois qui suivent la date de la notification de ma retraite ». Logiquement le point de départ soit fixé à 01/07/2019.
Pourtant, mon dossier a été validé qu’au mois d’avril 2020 et j’ai reçu la notification d’attribution de l’ASPA vers 15/04/2020 avec la date d’effet le 01/04/2020 et l’explication que mon dossier ASPA est complet seulement depuis le 25/03/2020 et, par conséquent, la prise d’effet de l’ASPA est le 1er jour du mois qui suit la réception du dossier complet, soit au 1er avril 2020.
Or, dans les règles du point de départ il ne s’agissait pas de la complétude du dossier, mais que de la date du dépôt d’une demande de l’ASPA. En outre, je ne suis pas responsable que depuis le mois d’octobre 2019 mon dossier a été considéré comme incomplet, car étais contacté par ma caisse pour les justificatifs complémentaires qu’au mois de mars 2020.
Moi, je considère injuste le point de départ fixé le 01/04/2020. Merci de me faire savoir si j’ai raison ou non. Si oui, que faut-il faire dans cette situation ? Ai-je le droit pour l’indemnisation des montants mensuelles de l’ASPA attribuée entre mois de juillet 2019 et mois d’avril 2020 ?
Merci d’avance
Cordialement