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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
23 avril 2020, 22:31, par Claude (CFDT Retraités)
Complément : l’hypothèque légale n’entraîne pas la dépossession du bien. Elle permet au Département (créancier) de se faire rembourser prioritairement face aux autres créanciers lors de la vente du bien.
Complément : l’hypothèque légale n’entraîne pas la dépossession du bien. Elle permet au Département (créancier) de se faire rembourser prioritairement face aux autres créanciers lors de la vente du bien.