UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

24 avril 2020, 12:37, par Yuri

Bonjour et merci de votre réponse. Moi, j’ai liquidé bien sûr toutes mes retraites. Et pendant 6 mois d’attente j’ai ne reçu qu’une demande de fourniture des pièces mis à jour au début de mes démarches, c’est-à-dire au mois d’octobre.

A propos du dossier complet. Dans Article R815-33 du Code de la sécurité sociale qu’il s’agit seulement du fait du dépôt de la demande, pas de la complétude du dossier. Il est implicitement présumé dans l’Article R815-33 qu’au cours d’instruction d’un dossier (que, en fait, peut durer assez longtemps), une caisse de retraite peut faire (et si nécessaire à plusieurs reprises) les demandes de fourniture des justificatifs manquants ou insuffisants, mais cela ne veut pas dire que de telles demandes à chaque fois décalent la date initiale du dépôt de la demande de l’ASPA servant comme le point de référence en vue de la date d’entrée en jouissance de l’avantage de l’ASPA.

Si cette condition de la complétude d’un dossier était valable et appliquait couramment, dans l’histoire des toutes les caisses de retraite il n’aurait pas aucun cas de récupération du montant de l’ASPA pour les mois d’instruction écoulés jusqu’à l’attribution de l’ASPA (d’habitude, environ 6 mois), parce que chaque caisse peut toujours à la fin d’instruction considérer tous les dossiers comme incomplets sous prétexte que les revenus de l’intéressé servant pour le calcul du montant d’allocation à attribuer ne sont pas mis à jour.

Ma question : est-ce que c’est une pratique courante chez les caisses de retraite ?

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