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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
4 juin 2020, 11:23, par Claude (CFDT Retraités)
Je comprend votre point de vue, mais selon les textes : « Les avantages viagers et les créances alimentaires qui sont dus au demandeur (et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) sont retenus, même s’il n’en dispose pas effectivement. »
Si on se place du poin de vue du législateur, la personne qui doit verser une pension ne peux compter sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour s’en dispenser.
S’il ne peut pas payer, il peut demander une modification en justice du montant qu’il doit vous verser. Dans ce cas votre allocation en tiendra compte.
Je comprend votre point de vue, mais selon les textes : « Les avantages viagers et les créances alimentaires qui sont dus au demandeur (et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) sont retenus, même s’il n’en dispose pas effectivement. »
Si on se place du poin de vue du législateur, la personne qui doit verser une pension ne peux compter sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour s’en dispenser.
S’il ne peut pas payer, il peut demander une modification en justice du montant qu’il doit vous verser. Dans ce cas votre allocation en tiendra compte.