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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
7 juillet 2020, 18:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
1) oui, mais attention aux autres ressources à déclarer biens mobiliers et immobiliers (sauf habitation principale.
2) L’allocation peut être garantie par une hypothèque légale.
3) Vous pouvez disposez de l’argent mais vous devez cependant déclarer le montant dans vos ressources. Le capital issu de la vente est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % à la date de la révision.
Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande d’Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :
3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
4) La récupération au titre de votre ASPA ne peut se faire qu’à votre décès.
5) Oui
6) Toute somme qui a le caractère d’un capital entre dans le patrimoine. Elle est censée produire un revenu de 3 % de son montant. Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision.
7 & 9 ) La récupération ne peut se faire que sur l’actif net successoral de votre propre patrimoine.
1) oui, mais attention aux autres ressources à déclarer biens mobiliers et immobiliers (sauf habitation principale.
2) L’allocation peut être garantie par une hypothèque légale.
3) Vous pouvez disposez de l’argent mais vous devez cependant déclarer le montant dans vos ressources. Le capital issu de la vente est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % à la date de la révision.
Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande d’Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :
3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
4) La récupération au titre de votre ASPA ne peut se faire qu’à votre décès.
5) Oui
6) Toute somme qui a le caractère d’un capital entre dans le patrimoine. Elle est censée produire un revenu de 3 % de son montant. Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision.
7 & 9 ) La récupération ne peut se faire que sur l’actif net successoral de votre propre patrimoine.