UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

27 juillet 2020, 22:54, par Claude (CFDT Retraités)

L’Aspa est délivrée par l’organisme qui vous verse une retraite. Si on n’a pas de retraite du tout, c’est le Saspa qui intervient. Il était géré par la Caisse des dépôts à Bordeaux jusque 2019 et depuis la gestion a été transférée à la MSA de Meurthe-et-Moselle, qui vous a répondu. Comme vous avez déjà une retraite, le Saspa MSA vous renvoie au service des retraites de l’Etat. Dans mes recherches pour vous réponde, j’ai lu cet article R815-10 du code de la sécurité sociale que je vous copie.
« Les assurés mentionnés à l’article R. 815-2 adressent ou remettent leur demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées au comptable payeur de leur pension. Celui-ci, après avoir vérifié et éventuellement complété la demande, la transmet au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de la résidence du pensionné. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constitue le dossier de demande d’attribution en y joignant les pièces et les renseignements qu’il est en mesure de détenir sur la situation de l’assuré.
Le dossier ainsi constitué est transmis au préfet qui fait procéder aux enquêtes indispensables pour connaître l’ensemble des ressources de l’assuré. » Le préfet décide de l’attribution et du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l’assuré peut prétendre.

Vous pouvez donc suivre la procédure indiquée en adressant au comptable payeur de votre pension de réversion votre demande d’Aspa.

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