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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
27 janvier 2021, 15:12, par Claude (CFDT Retraités)
Selon la réglementation, « le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé doivent avoir demandé l’attribution de leurs retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français et étrangers, et des organisations internationales. La condition est satisfaite si l’intéressé prouve qu’il ne remplit pas les conditions d’attribution au point de départ fixé pour l’Aspa ».
Mais la position prise par le ministère sur l’application du code de la sécurité sociale conduit à considérer que « les conjoints, concubins ou partenaires pacsés qui remplissent les conditions d’attribution d’une pension de retraite sont tenus de faire valoir le droit à celle-ci, y compris si cela les conduit à liquider leur pension de retraite à taux réduit. »
La réponse est donc conforme au droit. En effet, vous avez droit à une retraite minorée pour la vie à partir de 62 ans si votre carrière est incomplète (fiche 20).
Selon la réglementation, « le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé doivent avoir demandé l’attribution de leurs retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français et étrangers, et des organisations internationales. La condition est satisfaite si l’intéressé prouve qu’il ne remplit pas les conditions d’attribution au point de départ fixé pour l’Aspa ».
Mais la position prise par le ministère sur l’application du code de la sécurité sociale conduit à considérer que « les conjoints, concubins ou partenaires pacsés qui remplissent les conditions d’attribution d’une pension de retraite sont tenus de faire valoir le droit à celle-ci, y compris si cela les conduit à liquider leur pension de retraite à taux réduit. »
La réponse est donc conforme au droit. En effet, vous avez droit à une retraite minorée pour la vie à partir de 62 ans si votre carrière est incomplète (fiche 20).