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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
27 juin 2021, 18:31, par Claude (CFDT Retraités)
suite –4. L’article 53 devenu 82, officiel dans le PLFSS 2020
Le droit au RSA reste est subordonné à la liquidation des tous ses autres droits, dont les droits à la retraite. Mais cette condition suppose d’avoir 67 ans ou si on est inapte au travail d’avoir 62 ans.
–5. La circulaire de la Cnav ne refuse pas l’Aspa si retraite avec décote à 65 ans, et pourtant
La Cnav sort une circulaire six mois après la loi mais ne précise pas que l’Aspa doit être refusée dans certains cas. La circulaire décrit surtout les échanges avec les Caf.
Par exemple, deux ans avant les 62 ans, l’assuré reçoit une attestation de carrière avec la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier de sa retraite au taux maximum.
Enfin, plusieurs situations sont décrites après un deuxième signalement des Caf :
– RSA inapte au travail ayant une pension d’invalidité : droit à la retraite aux taux plein = droit à l’Aspa ;
– RSA inapte au travail sans pension d’invalidité : contrôle médical ; si plus inapte information à la Caf de verser le RSA jusque 67 ans ;
– RSA non reconnu inapte : « la CAF informe le bénéficiaire du RSA ou son conjoint (ou concubin ou partenaire pacsé) au moins quatre mois avant son âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) qu’il doit déposer sa demande de retraite ».
La circulaire se termine par cette phrase : « La mise en œuvre de ces dispositions sera précisée par des consignes métiers. »
On suppose que le gouvernement a donné des instructions au directeur de la Cnav (qu’il nomme).
–6. Obtenir le respect de la loi et des intentions affichées
La circulaire de juillet 2020 ne nous a pas inquiétés. Néanmoins l’assurance retraite refuse l’Aspa au bénéficiaire du RSA n’ayant pas droit à une retraite au taux plein si ce dernier la demande.
Suivant la situation familiale et en particulier le non-recours à l’Aspa à cause de la récupération sur la succession, avoir 341 € de plus par mois sort la personne âgée de la grande pauvreté.
Nous demandons l’application de la loi afin que toute personne liquidant sa retraite à 65 ans, même avec décote puisse l’obtenir, même s’il bénéficie du RSA.
suite
– 4. L’article 53 devenu 82, officiel dans le PLFSS 2020
Le droit au RSA reste est subordonné à la liquidation des tous ses autres droits, dont les droits à la retraite. Mais cette condition suppose d’avoir 67 ans ou si on est inapte au travail d’avoir 62 ans.
– 5. La circulaire de la Cnav ne refuse pas l’Aspa si retraite avec décote à 65 ans, et pourtant
La Cnav sort une circulaire six mois après la loi mais ne précise pas que l’Aspa doit être refusée dans certains cas. La circulaire décrit surtout les échanges avec les Caf.
Par exemple, deux ans avant les 62 ans, l’assuré reçoit une attestation de carrière avec la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier de sa retraite au taux maximum.
Enfin, plusieurs situations sont décrites après un deuxième signalement des Caf :
– RSA inapte au travail ayant une pension d’invalidité : droit à la retraite aux taux plein = droit à l’Aspa ;
– RSA inapte au travail sans pension d’invalidité : contrôle médical ; si plus inapte information à la Caf de verser le RSA jusque 67 ans ;
– RSA non reconnu inapte : « la CAF informe le bénéficiaire du RSA ou son conjoint (ou concubin ou partenaire pacsé) au moins quatre mois avant son âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) qu’il doit déposer sa demande de retraite ».
La circulaire se termine par cette phrase : « La mise en œuvre de ces dispositions sera précisée par des consignes métiers. »
On suppose que le gouvernement a donné des instructions au directeur de la Cnav (qu’il nomme).
– 6. Obtenir le respect de la loi et des intentions affichées
La circulaire de juillet 2020 ne nous a pas inquiétés. Néanmoins l’assurance retraite refuse l’Aspa au bénéficiaire du RSA n’ayant pas droit à une retraite au taux plein si ce dernier la demande.
Suivant la situation familiale et en particulier le non-recours à l’Aspa à cause de la récupération sur la succession, avoir 341 € de plus par mois sort la personne âgée de la grande pauvreté.
Nous demandons l’application de la loi afin que toute personne liquidant sa retraite à 65 ans, même avec décote puisse l’obtenir, même s’il bénéficie du RSA.