En droit, c’est un bien mobilier. Ce bien est censé apporter un revenu forfaitaire annuel de 3% du montant. Les textes ne prévoient rien d’autre.
Mais une réutilisation immédiate de ce bien mobilier, par l’achat d’un logement, ou des travaux dans son logement, ou par le remboursement d’un crédit, ne nécessite pas de toute déclarer. « Si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n’est pas retenue. »