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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
1er juillet 2021, 09:34, par Jean-V
Je me suis fait expliquer, par une personne plus compétente, les parties concernées de l’article "L262-10 du code de l’action sociale et des familles" et les articles "L351-8 et L161-17-2 du Code de la sécurité sociale", il semble au final que ma première impression était la bonne. Parfois il est difficile de s’y retrouver, car des documents se contredisent.
Il est important de comprendre que le projet de loi sert pour la préparation, c’est un peu comme s’il n’existait plus, seule la loi finale sert de référence juridique pour l’application. Dans le langage CNAV "L’âge du taux plein" veut dire uniquement "67 ans" ce qui est différent de "taux plein" qui lui veut dire que vous avez suffisamment cotisé pour une retraite maximale, en général entre 62 et 67 ans.
Transcription simplifiée des 2 premiers paragraphes de l’article "L262-10", pour les personnes aptes au travail :
1) Avant d’avoir droit au RSA, vous devez demander la retraite ou à l’ASPA, si vous y avez droit, elles sont prioritaires sur le RSA.
2) Mais vous ne devez pas demander la retraite ou l’ASPA avant l’âge de 67 ans.
Le problème est dans la partie 2, il manque la possibilité de choisir, c’est présenté comme une obligation d’attendre 67 ans, et même si une personne est à taux plein dès 62 ans.
De plus cette loi implique une incohérence, une personne qui n’a aucun droit à la retraite peut avoir l’ASPA à 65 ans, alors qu’une personne qui a une toute petite retraite devra attendre 67 ans.
C’est hallucinant, la circulaire CNAV est commune avec la CAF, mais elle semble ne pas l’avoir lu, car sur leur site ils ne disent pas les mêmes choses, 2 extraits :
"- si vous êtes apte au travail, vous devez faire vos demandes de retraite au plus tard à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à taux plein (67 ans à partir du 1er janvier 2022). "
"Important : pour les personnes atteignant l’âge de 65 ans à partir du 1er juillet 2020, l’obligation de demander l’Aspa est reportée à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à taux plein (67 ans au plus tard)."
Là, ils disent bien que c’est 67 ans au plus tard, donc il est possible de faire les demandes avant. Mais ils oublient de mentionner le cas de l’obligation à taux plein au sens de retraite complète, cela n’a pas de conséquence négative. Malheureusement ce n’est pas la CAF qui délivre les prestations de retraites.
Si les textes sont maintenus en l’état, il semble qu’il y ait une incohérence en matière de priorité et d’égalité de droit, reste à voir s’il y a une juridiction qui peut instruire ce cas, probablement le Conseil d’Etat.
Petites questions, quand avez-vous fait la réclamation, combien de temps mettent ces administrations pour vous répondre, comment serons-nous informés du résultat ?
Je me suis fait expliquer, par une personne plus compétente, les parties concernées de l’article "L262-10 du code de l’action sociale et des familles" et les articles "L351-8 et L161-17-2 du Code de la sécurité sociale", il semble au final que ma première impression était la bonne. Parfois il est difficile de s’y retrouver, car des documents se contredisent.
Il est important de comprendre que le projet de loi sert pour la préparation, c’est un peu comme s’il n’existait plus, seule la loi finale sert de référence juridique pour l’application. Dans le langage CNAV "L’âge du taux plein" veut dire uniquement "67 ans" ce qui est différent de "taux plein" qui lui veut dire que vous avez suffisamment cotisé pour une retraite maximale, en général entre 62 et 67 ans.
Transcription simplifiée des 2 premiers paragraphes de l’article "L262-10", pour les personnes aptes au travail :
1) Avant d’avoir droit au RSA, vous devez demander la retraite ou à l’ASPA, si vous y avez droit, elles sont prioritaires sur le RSA.
2) Mais vous ne devez pas demander la retraite ou l’ASPA avant l’âge de 67 ans.
Le problème est dans la partie 2, il manque la possibilité de choisir, c’est présenté comme une obligation d’attendre 67 ans, et même si une personne est à taux plein dès 62 ans.
De plus cette loi implique une incohérence, une personne qui n’a aucun droit à la retraite peut avoir l’ASPA à 65 ans, alors qu’une personne qui a une toute petite retraite devra attendre 67 ans.
C’est hallucinant, la circulaire CNAV est commune avec la CAF, mais elle semble ne pas l’avoir lu, car sur leur site ils ne disent pas les mêmes choses, 2 extraits :
"- si vous êtes apte au travail, vous devez faire vos demandes de retraite au plus tard à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à taux plein (67 ans à partir du 1er janvier 2022). "
"Important : pour les personnes atteignant l’âge de 65 ans à partir du 1er juillet 2020, l’obligation de demander l’Aspa est reportée à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à taux plein (67 ans au plus tard)."
Là, ils disent bien que c’est 67 ans au plus tard, donc il est possible de faire les demandes avant. Mais ils oublient de mentionner le cas de l’obligation à taux plein au sens de retraite complète, cela n’a pas de conséquence négative. Malheureusement ce n’est pas la CAF qui délivre les prestations de retraites.
Si les textes sont maintenus en l’état, il semble qu’il y ait une incohérence en matière de priorité et d’égalité de droit, reste à voir s’il y a une juridiction qui peut instruire ce cas, probablement le Conseil d’Etat.
Petites questions, quand avez-vous fait la réclamation, combien de temps mettent ces administrations pour vous répondre, comment serons-nous informés du résultat ?