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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
2 juillet 2021, 15:52, par p.goldet
Une question en matière de droit, si une personne conteste ces 3%, quels serait la procédure à suivre et les tribunaux compétents ??
Par exemple, pour une personne qui vend son logement pour aller et payer une maison de retraite, puisque ces 3% sont également appliqués sur le fruit de la vente, même si ça ne lui rapporte rien.
Une question en matière de droit, si une personne conteste ces 3%, quels serait la procédure à suivre et les tribunaux compétents ??
Par exemple, pour une personne qui vend son logement pour aller et payer une maison de retraite, puisque ces 3% sont également appliqués sur le fruit de la vente, même si ça ne lui rapporte rien.