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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
3 juillet 2021, 10:16, par Elen
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée à l’âge de 91 ans et percevait l’allocation supplémentaire de vieillesse depuis de nombreuses années voire depuis au moins 25 ans. Un document de la CARSAT datant de 2010 a été retrouvé. A cette époque, elle percevait 110€/mois au titre de cette allocation.
L’actif net successoral est de 80.000€.
Vu l’antériorité de ce versement, existe t’il une prescription opposable à la CARSAT ? ex : demande limitée sur les 10 dernières années ou aucun délai et la CARSAT peut demander le remboursement intégral de sa créance mais dans la limite de 80.000-39.000€ ?
Vous remerciant à l’avance de votre retour,
Cordialement.
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée à l’âge de 91 ans et percevait l’allocation supplémentaire de vieillesse depuis de nombreuses années voire depuis au moins 25 ans. Un document de la CARSAT datant de 2010 a été retrouvé. A cette époque, elle percevait 110€/mois au titre de cette allocation.
L’actif net successoral est de 80.000€.
Vu l’antériorité de ce versement, existe t’il une prescription opposable à la CARSAT ? ex : demande limitée sur les 10 dernières années ou aucun délai et la CARSAT peut demander le remboursement intégral de sa créance mais dans la limite de 80.000-39.000€ ?
Vous remerciant à l’avance de votre retour,
Cordialement.