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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
14 juillet 2021, 23:25, par PHILIPPE F
Bonjour,
Je n’ai pas travaillé toute ma vie et devrai donc toucher à partir de 65 ans, environ 250€/mois ... je souhaiterais donc demander l’ASPA.
J’ai 52 ans. Je suis propriétaire d’une maison avec un terrain que je souhaite donner à mon enfant mineur prochainement, afin que la donation ne tombe pas sous la coupe des 10 ans et que la maison reste "dans la famille". Je souhaite la donner sans demander l’usufruit, je fais confiance à mon enfant (je n’ai qu’un enfant et ne suis ni pacsé ni marié).
Ma question est : Donner à un enfant mineur est possible, mais sous la responsabilité du représentant légal (responsable de la donation jusqu’à la majorité). Donc, les 10 ans où j’aurai donné à mon enfant qui est mineur seront ils bien comptabilisés par l’ASPA comme "je n’ai plus de bien immobilier depuis 10 ans", ou bien est-ce uniquement à partir de la majorité de l’enfant ?
Bonjour,
Je n’ai pas travaillé toute ma vie et devrai donc toucher à partir de 65 ans, environ 250€/mois ... je souhaiterais donc demander l’ASPA.
J’ai 52 ans. Je suis propriétaire d’une maison avec un terrain que je souhaite donner à mon enfant mineur prochainement, afin que la donation ne tombe pas sous la coupe des 10 ans et que la maison reste "dans la famille". Je souhaite la donner sans demander l’usufruit, je fais confiance à mon enfant (je n’ai qu’un enfant et ne suis ni pacsé ni marié).
Ma question est : Donner à un enfant mineur est possible, mais sous la responsabilité du représentant légal (responsable de la donation jusqu’à la majorité). Donc, les 10 ans où j’aurai donné à mon enfant qui est mineur seront ils bien comptabilisés par l’ASPA comme "je n’ai plus de bien immobilier depuis 10 ans", ou bien est-ce uniquement à partir de la majorité de l’enfant ?
D’avance merci pour votre réponse