Vous êtes ici : Accueil
/ 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Répondre au message
23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
2 avril 2022, 17:59, par Claude (CFDT Retraités)
La récupération se fait sur l’actif brut de la succession.
Fait partie de la succession le capital ou la rente d’une assurance-vie sans désignation du bénéficiaire. Les primes manifestement exagérées par rapport aux moyens financiers, versées par l’allocataire au titre d’un contrat d’assurance, avec désignation d’un bénéficiaire sont réintégrées dans la succession.
La récupération se fait sur l’actif brut de la succession.
Fait partie de la succession le capital ou la rente d’une assurance-vie sans désignation du bénéficiaire. Les primes manifestement exagérées par rapport aux moyens financiers, versées par l’allocataire au titre d’un contrat d’assurance, avec désignation d’un bénéficiaire sont réintégrées dans la succession.