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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
7 avril 2022, 08:26, par roger
Je comprends et vous remercie pour votre réponse.
Mais je continue quand-même à me questionner quand je lis sur le site du gouvernement "solidarités-santé" (article "Récupération des prestations sociales") que pour l’aspa :
""Le recouvrement s’exerce sur la partie de l’actif qui excède cette somme et le recouvrement ne peut avoir pour conséquence d’abaisser l’actif net de la succession en dessous de ce montant.
À cet actif net, les organismes peuvent ajouter les libéralités consenties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d’un contrat d’assurance vie.
Les libéralités sont les donations que l’allocataire a consenties de son vivant et les legs qu’il a pu prévoir par testament.
Pour être réintégrés dans l’actif successoral, les conditions suivantes doivent être réunies :
— les libéralités doivent avoir été accordées ou les contrats d’assurance vie doivent avoir été conclus postérieurement à la demande d’allocation ;
— ces libéralités doivent être manifestement incompatibles avec les ressources ou les biens déclarés par l’allocataire ;
— ces libéralités et ces primes, en minorant l’actif net successoral, doivent avoir eu pour effet d’empêcher le recouvrement de l’allocation sur la succession.""
Ici, il me semble que le gouvernement dit quelque chose de différent.
C’est surtout le 2e point d’ailleurs que j’ai du mal à comprendre.
"ces libéralités doivent être manifestement incompatibles avec les ressources ou les biens déclarés par l’allocataire".
Comme dit, je touche l’aspa depuis 5 ans. J’ai hérité de ma propre mère la résidence principale il y a 2 ans. Je ne l’ai pas déclarée à la caisse de retraite quand j’ai hérité car il est bien dit que l’habitation principale n’est pas prise en compte dans le calcul de ressources.
(pour la donation avec usufruit, je ne sais pas si je dois déclarer car ça restera encore une fois ma résidence principale même si je ne suis plus qu’usufruitier...)
Bref tout ça pour dire que quand il y a deux sources officielles qui semblent dire des choses différentes, j’avoue que ça me perd un peu (même si j’ai bien compris que la source que vous citez est l’assurance retraite elle-même).
Je comprends et vous remercie pour votre réponse.
Mais je continue quand-même à me questionner quand je lis sur le site du gouvernement "solidarités-santé" (article "Récupération des prestations sociales") que pour l’aspa :
""Le recouvrement s’exerce sur la partie de l’actif qui excède cette somme et le recouvrement ne peut avoir pour conséquence d’abaisser l’actif net de la succession en dessous de ce montant.
À cet actif net, les organismes peuvent ajouter les libéralités consenties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d’un contrat d’assurance vie.
Les libéralités sont les donations que l’allocataire a consenties de son vivant et les legs qu’il a pu prévoir par testament.
Pour être réintégrés dans l’actif successoral, les conditions suivantes doivent être réunies :
— les libéralités doivent avoir été accordées ou les contrats d’assurance vie doivent avoir été conclus postérieurement à la demande d’allocation ;
— ces libéralités doivent être manifestement incompatibles avec les ressources ou les biens déclarés par l’allocataire ;
— ces libéralités et ces primes, en minorant l’actif net successoral, doivent avoir eu pour effet d’empêcher le recouvrement de l’allocation sur la succession.""
Ici, il me semble que le gouvernement dit quelque chose de différent.
C’est surtout le 2e point d’ailleurs que j’ai du mal à comprendre.
"ces libéralités doivent être manifestement incompatibles avec les ressources ou les biens déclarés par l’allocataire".
Comme dit, je touche l’aspa depuis 5 ans. J’ai hérité de ma propre mère la résidence principale il y a 2 ans. Je ne l’ai pas déclarée à la caisse de retraite quand j’ai hérité car il est bien dit que l’habitation principale n’est pas prise en compte dans le calcul de ressources.
(pour la donation avec usufruit, je ne sais pas si je dois déclarer car ça restera encore une fois ma résidence principale même si je ne suis plus qu’usufruitier...)
Bref tout ça pour dire que quand il y a deux sources officielles qui semblent dire des choses différentes, j’avoue que ça me perd un peu (même si j’ai bien compris que la source que vous citez est l’assurance retraite elle-même).