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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
23 avril 2022, 10:45, par SOZ
Bonjour, une donation faite, ne peut plus être annulée, le bien n’étant plus à votre nom, la caisse ne pourra pas faire une hypothèque sur un bien qui ne vous appartient plus. Si vous déclarez cette donation, la Caisse de Retraite peut se demander comment avez vous pu faire une donation alors que vous ne possédiez rien (vu que pas déclaré), à vous de prouver votre bonne foi, elle pourra appliquer 3 % en moins sur votre ASPA de la valeur de votre donation et ce jusqu’à la fin. Quant à savoir si cette donation peut être réintégrée dans la succession, au moment du décès car faite pendant le versement de l’ASPA, ce n’est pas clair pour moi. Attendons l’avis de Mr Claude. Cordialement.
Bonjour, une donation faite, ne peut plus être annulée, le bien n’étant plus à votre nom, la caisse ne pourra pas faire une hypothèque sur un bien qui ne vous appartient plus. Si vous déclarez cette donation, la Caisse de Retraite peut se demander comment avez vous pu faire une donation alors que vous ne possédiez rien (vu que pas déclaré), à vous de prouver votre bonne foi, elle pourra appliquer 3 % en moins sur votre ASPA de la valeur de votre donation et ce jusqu’à la fin. Quant à savoir si cette donation peut être réintégrée dans la succession, au moment du décès car faite pendant le versement de l’ASPA, ce n’est pas clair pour moi. Attendons l’avis de Mr Claude. Cordialement.