Toute donation de moins de dix ans doit être déclarée au moment de la demande d’Aspa. Sa valeur est prise en compte comme un bien mobilier et diminue le montant de l’Aspa.
« Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande d’Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :
– 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
– 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande. »