UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

20 juillet 2022, 05:05, par BELAID

Bonjour, avant pour pouvoir bénéficier de fonds spécial d’aide au personne âgées il faut avoir la nationalité française, conformément au décret 56-1192 du 24 Novembre 1956, s’il vous plait je peut connaitre quand cette loi a était modifier (la date et le numéro) , et ce pour avoir donné la chance au ressortissants étranger de bénéficier du dit avantage jusqu’au 31 Décembre 2006, merci

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