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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
8 septembre 2022, 18:04, par Julien
merci beaucoup pour votre réponse. Par contre j’ai une autre question. J’ai lu que l’action en recouvrement se prescrit par 5 ans à partir de la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit. Est ce qu’il y a des interruptions possible de ce délais (par exemple délais de la succession chez un notaire etc...) ou il est en continu dés qu’ils sont informés du décès et après 5 ans ils ne peuvent plus rien faire ?
merci beaucoup pour votre réponse. Par contre j’ai une autre question. J’ai lu que l’action en recouvrement se prescrit par 5 ans à partir de la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit. Est ce qu’il y a des interruptions possible de ce délais (par exemple délais de la succession chez un notaire etc...) ou il est en continu dés qu’ils sont informés du décès et après 5 ans ils ne peuvent plus rien faire ?