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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
9 septembre 2022, 19:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je ne comprends le sens de votre question sur l’interruption du délai. Le délai s’apprécie à compter de la date de connaissance du décès et la date de demande de récupération qu’elle soit adressée à vous même ou au notaire. Si cette demande intervient après les 5 ans la créance est prescrite.
Je ne comprends le sens de votre question sur l’interruption du délai. Le délai s’apprécie à compter de la date de connaissance du décès et la date de demande de récupération qu’elle soit adressée à vous même ou au notaire. Si cette demande intervient après les 5 ans la créance est prescrite.