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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
5 décembre 2023, 17:21, par soz
Bonjour,
un bien fait en donation et peu importe la date, avant ou pendant ASPA, ne vous appartient plus, ne fait plus partie de votre succession et donc ne peut plus servir à recouvrir l’ASPA à votre décès, par contre, il sera déduit de votre ASPA 3% de la valeur de la donation (100 000 euros x3% = 3000 euros/ an : 12 mois = 250 euros en moins d’ASPA/ mois) si vous dites percevoir 200 euros d’ASPA, si vous faites une donation vous n’avez plus le droit à l’ASPA.
Cordialement
Bonjour,
un bien fait en donation et peu importe la date, avant ou pendant ASPA, ne vous appartient plus, ne fait plus partie de votre succession et donc ne peut plus servir à recouvrir l’ASPA à votre décès, par contre, il sera déduit de votre ASPA 3% de la valeur de la donation (100 000 euros x3% = 3000 euros/ an : 12 mois = 250 euros en moins d’ASPA/ mois) si vous dites percevoir 200 euros d’ASPA, si vous faites une donation vous n’avez plus le droit à l’ASPA.
Cordialement