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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
26 décembre 2023, 12:21, par Arnaud
Bonjour,
J’ai quelques questions auxquelles je ne parviens pas à avoir de réponse satisfaisante. Peut-être pourriez-vous m’éclairer ?
1) Ma mère bénéficie de l’ASPA depuis plusieurs années et depuis plusieurs années elle n’a pas le montant maximum possible. Une partie de la somme versée mensuellement est d’ailleurs une toute petite pension de 170 €, l’aspa complétant le reste mais pas au montant maximum. Elle est propriétaire d’une maison dans laquelle elle réside. Est-ce pour cela que le montant n’est pas au maximum ?
2) Ma grand-mère est décédée. La succession a été ouverte et ma mère devrait recevoir un petit pécule. J’imagine que le notaire en informera la CARSAT ou bien est-ce ma mère qui doit déclarer cet événement à la CARSAT ? Suite à cet héritage, est-ce que le montant de l’aspa peut être réduit (un peu de la même manière que le montant est réduit si on est propriétaire de son logement) ? Si tel est le cas, est-ce que cela peut être évité si elle renonce à l’héritage ou bien si elle décide d’en faire profiter ses enfants directement ? Est-ce que cette somme peut-être saisie au titre par exemple d’un remboursement à venir des sommes versées jusqu’à présent ? Si ma mère décide de transmettre directement à ses enfants cet héritage, est-ce que cela est déduit de la part inaliénable qui revient aux héritiers au moment du décès (100 000 € en métropole) ?
3) La maison dans laquelle ma mère réside a une valeur supérieure à 100 000 €. A priori, le remboursement des sommes demandées aux héritiers se fait sur ce qui reste au delà de ce seuil. Les sommes peuvent être réclamées pendant 5 ans a priori. Par conséquent, si le bien est vendu au moment du décès, en théorie les héritiers doivent pouvoir régler les sommes qui seraient demandées pendant cette durée de 5 ans. Est-ce que j’ai bien compris ? Autrement dit, ils ne doivent pas dépenser ces sommes pendant toute cette durée. A moins que cela n’arrive jamais et que les sommes à rembourser soit très rapidement demandées.
Si les sommes sont réclamées relativement rapidement après le décès du bénéficiaire de l’ASPA et que les héritiers sont tenus de vendre la maison héritée pour pouvoir les régler, as-t-on des délais pour le faire ? Est-ce qu’un contrôle est exercé sur le prix de vente du bien ? Si tel est le cas, qui contrôle ? Je pose cette question car l’intérêt de ceux qui versent l’ASPA est de récupérer le maximum des sommes versées jusqu’au décès. Or si le bien est vendu à un prix très bas pour le vendre rapidement, ils pourraient peut-être émettre une opposition non ? Quel est le délai qui est laissé aux héritiers pour vendre. Est-ce que le notaire exerce un contrôle dans l’intérêt de la caisse qui a versé l’ASPA ?
Si les héritiers sont obligés de vendre le bien pour pouvoir rembourser les sommes demandées aux héritiers, est-ce que ces derniers paient tout de même des frais de succession si leur part dépasse 100 000 € ? Si le bénéficiaire de l’ASPA fait une donation de son logement à ses enfants pendant la période de versement de cette aide, cela ne change rien dans le calcul des sommes à rembourser au décès mais si les héritiers doivent vendre le logement pour les payer, est-ce que cela ne leur éviter pas au moins de payer des frais de succession ?
Bonjour,
J’ai quelques questions auxquelles je ne parviens pas à avoir de réponse satisfaisante. Peut-être pourriez-vous m’éclairer ?
1) Ma mère bénéficie de l’ASPA depuis plusieurs années et depuis plusieurs années elle n’a pas le montant maximum possible. Une partie de la somme versée mensuellement est d’ailleurs une toute petite pension de 170 €, l’aspa complétant le reste mais pas au montant maximum. Elle est propriétaire d’une maison dans laquelle elle réside. Est-ce pour cela que le montant n’est pas au maximum ?
2) Ma grand-mère est décédée. La succession a été ouverte et ma mère devrait recevoir un petit pécule. J’imagine que le notaire en informera la CARSAT ou bien est-ce ma mère qui doit déclarer cet événement à la CARSAT ? Suite à cet héritage, est-ce que le montant de l’aspa peut être réduit (un peu de la même manière que le montant est réduit si on est propriétaire de son logement) ? Si tel est le cas, est-ce que cela peut être évité si elle renonce à l’héritage ou bien si elle décide d’en faire profiter ses enfants directement ? Est-ce que cette somme peut-être saisie au titre par exemple d’un remboursement à venir des sommes versées jusqu’à présent ? Si ma mère décide de transmettre directement à ses enfants cet héritage, est-ce que cela est déduit de la part inaliénable qui revient aux héritiers au moment du décès (100 000 € en métropole) ?
3) La maison dans laquelle ma mère réside a une valeur supérieure à 100 000 €. A priori, le remboursement des sommes demandées aux héritiers se fait sur ce qui reste au delà de ce seuil. Les sommes peuvent être réclamées pendant 5 ans a priori. Par conséquent, si le bien est vendu au moment du décès, en théorie les héritiers doivent pouvoir régler les sommes qui seraient demandées pendant cette durée de 5 ans. Est-ce que j’ai bien compris ? Autrement dit, ils ne doivent pas dépenser ces sommes pendant toute cette durée. A moins que cela n’arrive jamais et que les sommes à rembourser soit très rapidement demandées.
Si les sommes sont réclamées relativement rapidement après le décès du bénéficiaire de l’ASPA et que les héritiers sont tenus de vendre la maison héritée pour pouvoir les régler, as-t-on des délais pour le faire ? Est-ce qu’un contrôle est exercé sur le prix de vente du bien ? Si tel est le cas, qui contrôle ? Je pose cette question car l’intérêt de ceux qui versent l’ASPA est de récupérer le maximum des sommes versées jusqu’au décès. Or si le bien est vendu à un prix très bas pour le vendre rapidement, ils pourraient peut-être émettre une opposition non ? Quel est le délai qui est laissé aux héritiers pour vendre. Est-ce que le notaire exerce un contrôle dans l’intérêt de la caisse qui a versé l’ASPA ?
Si les héritiers sont obligés de vendre le bien pour pouvoir rembourser les sommes demandées aux héritiers, est-ce que ces derniers paient tout de même des frais de succession si leur part dépasse 100 000 € ? Si le bénéficiaire de l’ASPA fait une donation de son logement à ses enfants pendant la période de versement de cette aide, cela ne change rien dans le calcul des sommes à rembourser au décès mais si les héritiers doivent vendre le logement pour les payer, est-ce que cela ne leur éviter pas au moins de payer des frais de succession ?
Merci pour vos éclairages
Bien cordialement