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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
16 janvier, 19:19, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le délai est de 5 ans à compter de la date d’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse de l’un des ayants droit (L. 815-13 alinéa 6 CSS)
Le délai est de 5 ans à compter de la date d’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse de l’un des ayants droit (L. 815-13 alinéa 6 CSS)