Pour l’appréciation des ressources, le code de la sécu (Article R815-22) précise qu’il est tenu compte de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficie l’intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.
S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
— les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur vénale au moment de la demande d’allocation ;
— les donations de biens mobiliers ou immobiliers faites aux descendants depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur vénale (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans) ;
— les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, selon le tarif de la Caisse nationale de prévoyance.

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur vénale à la date de la demande (CSS, art. R. 815-25 ; Circ. CNAV no 31/85, 14 mars 1985). Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert