20 avril 2015, 09:38, par Claude (CFDT Retraités)
Le plafond de ressources « couple » ou « ménage » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.
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Le plafond de ressources « couple » ou « ménage » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.