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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
7 juillet 2015, 23:09, par Claude (CFDT Retraités)
L’hypothèque est une garantie que le bien ne sera pas vendu sans informer la caisse. Cela ne veut pas dire du tout qu’il appartient à la caisse qui verse l’Aspa.
Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande d’Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :
– 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
– 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
De plus, dans les dix ans il est réintégré dans la succession.
L’hypothèque est une garantie que le bien ne sera pas vendu sans informer la caisse. Cela ne veut pas dire du tout qu’il appartient à la caisse qui verse l’Aspa.
Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande d’Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :
– 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
– 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
De plus, dans les dix ans il est réintégré dans la succession.