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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
1er avril 2016, 15:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
Article L351-7
L’assuré qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, est considéré inapte au travail dès l’âge légal de départ à la retraite.
La condition de 50% d’incapacité vous permet d’ouvrir le droit à l’ASPA.
Article L351-7
L’assuré qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, est considéré inapte au travail dès l’âge légal de départ à la retraite.
La condition de 50% d’incapacité vous permet d’ouvrir le droit à l’ASPA.