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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
8 mai 2016, 21:21, par Claude (CFDT Retraités)
Que puis-je vous dire ! La caisse applique le droit, avec un peu de retard, mais c’est le droit. Selon la loi, l’action en recouvrement se prescrit par 5 ans à partir de la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.
Que puis-je vous dire ! La caisse applique le droit, avec un peu de retard, mais c’est le droit. Selon la loi, l’action en recouvrement se prescrit par 5 ans à partir de la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.