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24 Majorations complémentaires du montant de la pension
13 mars 2018, 23:28, par Claude (CFDT Retraités)
Je ne peux ni déplacer une message, ni le modifier, je ne peux que le publier ou pas.
Des fonctionnaires mènent des actions similaires la votre et obtiennent satisfaction : la pension alimentaire et l’autorité parentale étant considérés comme suffisants par rapport à l’article L18 du CPCM selon le Conseil d’État.
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