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24 Majorations complémentaires du montant de la pension
13 mai 2019, 13:33, par Guillier Marie-Eve
Bonjour,
Ayant une fille d’un premier mariage, j’ai élevé les deux garçons de mon 2è époux ( 6ans 3/4 et 8 ans1/2 en 1986) qui en avait la garde complète . Nous nous sommes remariés 2 ans après et eut une fille ensemble. Retraitée depuis mars 2018, j’ai bien obtenu la majoration pour 3 enfants eut ou élevés, via Arcco ,Argic et Ircantec ( j’ai fais plusieurs métiers), mais la caisse principale CNAV me la refuse.
Pour elle les garçons n’étaient pas" à ma charge ou celle de mon époux". Car pour elle aux 7 ans du plus jeune des garçons, nous n’étions pas encore mariés (mais concubins,malgré fourniture du contrat de concubinage) et donc pas à la charge de mon époux. Quid de l’article 14 de la convention Européenne qui interdit la discrimination ?
Et d’après le Médiateur que j’avais interpellé selon la procédure, pour valider que l’ enfant était bien à ma charge , il aurait fallu que mon époux n’ai aucun revenu à cette époque et dépende de moi. Alors que dans tout couple les deux doivent participer aux charges du foyer, et que la mère des garçons n’a jamais versé aucune pension alimentaire, ni reçu ses garçons de manière régulière.
J’ai saisi le TASS en juillet dernier et n’ai pas de nouvelle depuis leur accusé de réception du 24/7/18. J’ai joint les témoignages de nos deux témoins de concubinage et obtenu depuis celui de "notre" fils ( qui vit au Canada). Il atteste de mon implication éducative et financière, certifiant (il est vrai) que sa mère était psychiquement malade et ne s’était jamais intéressé à lui. Est-ce suffisant ?
Me conseillez vous de prendre un avocat, qui paiera ces charges ?( mon époux est au chômage et sera retraité en 2020, mais étant propriétaire nous n’avons pas droit à l’assistance juridique). Pourriez-vous m’indiquer des arrêtés de jurisprudence récents pouvant s’opposer à cette interprétation toute particulière de durée de mariage de plus de 9 ans avant les 16 ans de l’enfant ? merci de votre aide.Cordialement
Bonjour,
Ayant une fille d’un premier mariage, j’ai élevé les deux garçons de mon 2è époux ( 6ans 3/4 et 8 ans1/2 en 1986) qui en avait la garde complète . Nous nous sommes remariés 2 ans après et eut une fille ensemble. Retraitée depuis mars 2018, j’ai bien obtenu la majoration pour 3 enfants eut ou élevés, via Arcco ,Argic et Ircantec ( j’ai fais plusieurs métiers), mais la caisse principale CNAV me la refuse.
Pour elle les garçons n’étaient pas" à ma charge ou celle de mon époux". Car pour elle aux 7 ans du plus jeune des garçons, nous n’étions pas encore mariés (mais concubins,malgré fourniture du contrat de concubinage) et donc pas à la charge de mon époux. Quid de l’article 14 de la convention Européenne qui interdit la discrimination ?
Et d’après le Médiateur que j’avais interpellé selon la procédure, pour valider que l’ enfant était bien à ma charge , il aurait fallu que mon époux n’ai aucun revenu à cette époque et dépende de moi. Alors que dans tout couple les deux doivent participer aux charges du foyer, et que la mère des garçons n’a jamais versé aucune pension alimentaire, ni reçu ses garçons de manière régulière.
J’ai saisi le TASS en juillet dernier et n’ai pas de nouvelle depuis leur accusé de réception du 24/7/18. J’ai joint les témoignages de nos deux témoins de concubinage et obtenu depuis celui de "notre" fils ( qui vit au Canada). Il atteste de mon implication éducative et financière, certifiant (il est vrai) que sa mère était psychiquement malade et ne s’était jamais intéressé à lui. Est-ce suffisant ?
Me conseillez vous de prendre un avocat, qui paiera ces charges ?( mon époux est au chômage et sera retraité en 2020, mais étant propriétaire nous n’avons pas droit à l’assistance juridique). Pourriez-vous m’indiquer des arrêtés de jurisprudence récents pouvant s’opposer à cette interprétation toute particulière de durée de mariage de plus de 9 ans avant les 16 ans de l’enfant ? merci de votre aide.Cordialement