Vous êtes ici : Accueil
/ 25 La retraite progressive
Répondre au message
25 La retraite progressive
21 novembre 2016, 16:52, par Claude (CFDT Retraités)
Pour vous, j’ai fait une recherche. Voici une copie des textes officiels du code de la sécurité sociale : art.L351-16 et art. D351-15. Article L351-16. :
« Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l’assuré, lorsque celui-ci cesse totalement son activité et qu’il en remplit les conditions d’attribution. (...)
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des conditions fixées par décret. » Article D351-15 :
« La pension complète mentionnée à l’article L.351-16 est liquidée dans les conditions de droit commun. Toutefois, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction prévue au premier alinéa de ce même article, le cas échéant revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1. »
La lecture des circulaire de la Cnav est tout aussi claire. Les textes prévoient que vous ne pouvez pas être perdante si les nouvelles règles sont défavorables.
Demandez à la MSA de vous écrire que votre pension ne sera pas calculée selon les règles en vigueur au moment du départ en retraite définitif ?
Pour vous, j’ai fait une recherche. Voici une copie des textes officiels du code de la sécurité sociale : art.L351-16 et art. D351-15.
Article L351-16. :
« Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l’assuré, lorsque celui-ci cesse totalement son activité et qu’il en remplit les conditions d’attribution. (...)
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des conditions fixées par décret. »
Article D351-15 :
« La pension complète mentionnée à l’article L.351-16 est liquidée dans les conditions de droit commun. Toutefois, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction prévue au premier alinéa de ce même article, le cas échéant revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1. »
La lecture des circulaire de la Cnav est tout aussi claire. Les textes prévoient que vous ne pouvez pas être perdante si les nouvelles règles sont défavorables.
Demandez à la MSA de vous écrire que votre pension ne sera pas calculée selon les règles en vigueur au moment du départ en retraite définitif ?