Il n’y a pas de décret pour Agirc-Arrco puisque c’est créé et géré par accords entre les partenaires sociaux. La réglementation est étendue par arrêté.
Dans la réglementation, je lis que la retraite est attribuée au même taux que le régime de base, sans autre précision. La majoration de pension pour n’a pas toujours existé et n’a pas le même statut que dans le régime de la sécurité sociale.
Je vous invite à écrire à la médiation Agirc-Arrco comme expliqué fiche 5 afin d’obtenir une réponse en droit.