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25 La retraite progressive
7 mars 2022, 14:04, par SEVESTRE
Bonjour Claude.
Réponse de la CPAM, cumul retraite progressive et IJ, il me réclame 3695€ de trop perçu.
Merci pour votre réponse.
De : Médiation14-L-CPAM141
Envoyé : lundi 7 mars 2022 11:47
Objet : RE : Litige pour une assurée en arrêt maladie plus de 62 ans
Bonjour,
Depuis le 01/01/2021, les assurés qui cumulent un avantage retraite avec une activité salariée ne peuvent pas bénéficier de plus de 60 jours d’indemnités journalières maladie dès lors qu’ils ont atteint l’âge légal de départ à la retraite (décret n° 2021-428 du 12 avril 2021).
Le décret s’applique à compter du 01/01/2021 mais la publication au journal officiel étant intervenue le 14/04/2021, les indemnités journalières antérieures au 14/04/2021 sont prises en compte dans le compteur des 60 indemnités journalières mais ne sont pas récupérées.
L’âge légale de départ à le retraite de Madame Sevestre est le 10/02/2020.
Madame Sevestre est en arrêt depuis le 22/10/2020 et nous lui avons versé des indemnités journalières jusqu’au 12/11/2021.
Une notification d’indus a donc été envoyée le 4 mars dernier à Madame Sevestre pour la période du 15/04/2021 (date de publication du décret au journal officiel) au 12/11/2021.
Ce courrier mentionne les voies et délais de recours.
Bonjour Claude.
Réponse de la CPAM, cumul retraite progressive et IJ, il me réclame 3695€ de trop perçu.
Merci pour votre réponse.
De : Médiation14-L-CPAM141
Envoyé : lundi 7 mars 2022 11:47
Objet : RE : Litige pour une assurée en arrêt maladie plus de 62 ans
Bonjour,
Depuis le 01/01/2021, les assurés qui cumulent un avantage retraite avec une activité salariée ne peuvent pas bénéficier de plus de 60 jours d’indemnités journalières maladie dès lors qu’ils ont atteint l’âge légal de départ à la retraite (décret n° 2021-428 du 12 avril 2021).
Le décret s’applique à compter du 01/01/2021 mais la publication au journal officiel étant intervenue le 14/04/2021, les indemnités journalières antérieures au 14/04/2021 sont prises en compte dans le compteur des 60 indemnités journalières mais ne sont pas récupérées.
L’âge légale de départ à le retraite de Madame Sevestre est le 10/02/2020.
Madame Sevestre est en arrêt depuis le 22/10/2020 et nous lui avons versé des indemnités journalières jusqu’au 12/11/2021.
Une notification d’indus a donc été envoyée le 4 mars dernier à Madame Sevestre pour la période du 15/04/2021 (date de publication du décret au journal officiel) au 12/11/2021.
Ce courrier mentionne les voies et délais de recours.
Nous restons à votre disposition,
Cordialement.