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25 La retraite progressive
17 janvier 2023, 14:08, par Frédéric
Bonjour,
Vous indiquez concernant l’extension du dispositif de retraite progressive (au cadre forfait jour) "Un décret du 26 avril 2022 détermine les modalités d’application de cette réforme pour les salariés à temps réduit au forfait jours. Il fixe l’application à janvier 2022. Cette fiche est modifiée en conséquence. Elle sera complétée dès la publication de la circulaire Cnav".
Effectivement, à ce jour - 1 an après la date d’application décidée par le Conseil constitutionnel - les Carsat n’ont toujours pas reçu les instructions de traitement des demandes de retraite progressive pour les cadres forfait jour (et les mandataires sociaux salariés, eux aussi concernés). J’en ai eu la confirmation par la responsable du contentieux de ma Carsat et par courrier où cela m’a été indiqué , car j’ai déposé un dossier pour une prise d’effet au 1er janvier 2023. La date d’effet est bien retenue, mais le dossier ne peut être traité (et pour les personnes concernées sur 2022, elles attendent toujours !!!).
Et le meilleur, c’est que le 6 décembre, en réponse à une question écrite d’un député d’août 2022 (question n°875) demandant justement quand les instructions seront communiquées aux Carsat par les services centraux de l’assurance retraite, le Ministre du travail a répondu que c’était maintenant fait ! Totalement mensonger.
J’ai contacté divers acteurs : conseillers retraite du ministre, mon député, le député ayant posé la question, directeur et responsables concernés de la CNAV de ma Carsat, etc... pour les alerter sur la non application de cette décision du conseil constitutionnel un an après.
Avez vous des informations sur l’horizon de diffusion de ces instructions d’application ?
Bonjour,
Vous indiquez concernant l’extension du dispositif de retraite progressive (au cadre forfait jour) "Un décret du 26 avril 2022 détermine les modalités d’application de cette réforme pour les salariés à temps réduit au forfait jours. Il fixe l’application à janvier 2022. Cette fiche est modifiée en conséquence. Elle sera complétée dès la publication de la circulaire Cnav".
Effectivement, à ce jour - 1 an après la date d’application décidée par le Conseil constitutionnel - les Carsat n’ont toujours pas reçu les instructions de traitement des demandes de retraite progressive pour les cadres forfait jour (et les mandataires sociaux salariés, eux aussi concernés). J’en ai eu la confirmation par la responsable du contentieux de ma Carsat et par courrier où cela m’a été indiqué , car j’ai déposé un dossier pour une prise d’effet au 1er janvier 2023. La date d’effet est bien retenue, mais le dossier ne peut être traité (et pour les personnes concernées sur 2022, elles attendent toujours !!!).
Et le meilleur, c’est que le 6 décembre, en réponse à une question écrite d’un député d’août 2022 (question n°875) demandant justement quand les instructions seront communiquées aux Carsat par les services centraux de l’assurance retraite, le Ministre du travail a répondu que c’était maintenant fait ! Totalement mensonger.
J’ai contacté divers acteurs : conseillers retraite du ministre, mon député, le député ayant posé la question, directeur et responsables concernés de la CNAV de ma Carsat, etc... pour les alerter sur la non application de cette décision du conseil constitutionnel un an après.
Avez vous des informations sur l’horizon de diffusion de ces instructions d’application ?
Merci