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25 La retraite progressive
20 octobre 2023, 22:53, par Claude (CFDT Retraités)
1. Je reviens en arrière après avoir relu les textes et en particulier l’article du code de la sécurité sociale applicable à l’époque (R351-42 CSS) : « En cas de modification de la durée de travail à temps partiel ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l’assuré, celle-ci est modifiée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date d’entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; elle est éventuellement modifiée à l’issue de chaque période annuelle en cas de nouvelle modification de la durée de travail à temps partiel. La modification de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée. »
L’assurance retraite interprète ce texte comme rendant impossible tout changement de durée du travail qu’une fois par an, à la date anniversaire de la date d’effet. Nous comprenions différemment, un nouveau changement ne pouvait pas avoir lieu avant un an. Est-ce qu’un juge du pôle social aura la même interprétation ?
2. Le gouvernement a changé complètement la rédaction des textes sur la retraite progressive sans le code de la sécurité sociale. La nouvelle rédaction concernant le changement de quotité de temps partiel se trouve à présent dans l’article D161-2-24-4 du code (création Décret n°2023-753).
« I.-L’assuré mentionné au 1° de l’article L. 161-22-1-5 doit déclarer toute modification de sa quotité à temps partiel ou à temps réduit globale. En cas de modification ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l’assuré, la pension est révisée au premier jour du mois civil suivant celui où cette modification est intervenue. »
L’assuré mentionné au 1° de l’article est un salarié comme vous. Le nouveau texte autorise le changement de quotité à tout moment. Ce qui est logique car les employeurs sont déjà très rétid=cente à gérer un temps partiel qu’ils n’ont pas décidé, inutile de complique encore plus.
3. Le pôle social du tribunal judiciaire ne nécessite pas d’avocat. Il faut écrire une note avec ses arguments en s’appuyant sur le droit écrit, donc sur le code de la sécurité sociale.
Je me suis efforcer de vous donner toutes les informations dont je dispose. C’est à vous de décider
1. Je reviens en arrière après avoir relu les textes et en particulier l’article du code de la sécurité sociale applicable à l’époque (R351-42 CSS) : « En cas de modification de la durée de travail à temps partiel ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l’assuré, celle-ci est modifiée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date d’entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; elle est éventuellement modifiée à l’issue de chaque période annuelle en cas de nouvelle modification de la durée de travail à temps partiel. La modification de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée. »
L’assurance retraite interprète ce texte comme rendant impossible tout changement de durée du travail qu’une fois par an, à la date anniversaire de la date d’effet. Nous comprenions différemment, un nouveau changement ne pouvait pas avoir lieu avant un an. Est-ce qu’un juge du pôle social aura la même interprétation ?
2. Le gouvernement a changé complètement la rédaction des textes sur la retraite progressive sans le code de la sécurité sociale. La nouvelle rédaction concernant le changement de quotité de temps partiel se trouve à présent dans l’article D161-2-24-4 du code (création Décret n°2023-753).
« I.-L’assuré mentionné au 1° de l’article L. 161-22-1-5 doit déclarer toute modification de sa quotité à temps partiel ou à temps réduit globale. En cas de modification ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l’assuré, la pension est révisée au premier jour du mois civil suivant celui où cette modification est intervenue. »
L’assuré mentionné au 1° de l’article est un salarié comme vous. Le nouveau texte autorise le changement de quotité à tout moment. Ce qui est logique car les employeurs sont déjà très rétid=cente à gérer un temps partiel qu’ils n’ont pas décidé, inutile de complique encore plus.
3. Le pôle social du tribunal judiciaire ne nécessite pas d’avocat. Il faut écrire une note avec ses arguments en s’appuyant sur le droit écrit, donc sur le code de la sécurité sociale.
Je me suis efforcer de vous donner toutes les informations dont je dispose. C’est à vous de décider